Litige - Médiation de la consommation

Conformément à l’article L 211-3 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 612-1 et suivants du code de la consommation.

Le consommateur peut saisir le médiateur La société Médiation professionnelle de deux manières :

• Soit par écrit à l'adresse suivante : MCP Médiation - 12 Square Desnouettes 75015 Paris
• soit par internet: www.mcpmedication.org

Le consommateur peut saisir le service Le Cèdre Immobilier de deux manières :

• soit par voie électronique: contact@cedre.immo
• soit par téléphone: 02 38 51 84 84

Siège social

Raison sociale : SAS YRBOR
Siège social : 106 route de Saint Mesmin, 45750 Saint Pryvé Saint Mesmin
Capital : 7500 €
RCS : B 512715467 Orléans
TVA intra : FR50512715467

E-mail: contact@cedre.immo

Assurances Verspieren Garantie Financière et RCP police n°41319158
Carte T CPI 45012018000029530 - délivrée par la CCI du Loiret

L’internaute est également informé qu’il peut s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées téléphoniques à des fins de prospections commerciales en s’inscrivant sur la liste rouge disponible sur le site bloctel.gouv.fr

Le site héberge également les annonces de la société soeur PRIVARENT dont l’enseigne est AVENUE 106 identifiée sous les références suivantes:

SAS PRIVARENT au capital de 5000€ dont le numéro RCS est 793381559 ORLEANS. 
Numéro de TVA FR11793381559
Assurances RCP MMA N° de police 120137405 et garantie financière Gallian 458856T pour un montant de 260000€
Titulaire de la carte professionnelle CPI 45012016000007144 délivré par la CCI du Loiret 45.

Démarchage Téléphonique

L’internaute est également informé qu’il peut s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées téléphoniques à des fins de prospections commerciales en s’inscrivant sur la liste rouge disponible sur le site bloctel.gouv.fr

Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 prévoit qu'à partir du 1^er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Cet encadrement s'appliquera aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » qu'à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours.

Pour en savoir plus sur cette nouveauté, vous pouvez consulter notre article dédié : De nouvelles mesures pour encadrer le démarchage téléphonique: https://www.economie.gouv.fr/nouvelles-mesures-encadrement-demarchage-telephonique

Hébergeur du site

Ovh - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

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Le Mandat est obligatoire : selon le décret du 20/07/1972 modifié par décret 2005-1315 du 21 octobre 2005.

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Médiation de la consommation – Règlement amiable des litiges

Pour tout litige afférent à l'exécution du présent mandat, le mandant, s'il est un « consommateur » au sens de l'article liminaire du code de la consommation, est informé qu'il peut saisir le médiateur de la consommation, https://medicys.fr/